Pages

tout voir | tout fermer
Document sans nom

 

Newsletter

Pour recevoir notre newsletter mensuelle reprenant tous les articles récents:

Envoyez un mail à accueil@segny.fr avec le titre "Inscription newsletter". Merci et à bientôt.

POLICE MUNICIPALE

Conformément aux articles L241-2,R241-8 et suivants du Code de la sécurité,au décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et à l’arrêté Préfectoral de l’Ain du 11 décembre 2020,les agents de la police pluricommunale de Cessy-Segny sont autorisés à porter individuellement,une caméra piéton. Des enregistrements seront susceptibles d’être effectués suivant les interventions. Les images seront conservées durant une durée maximale de 6 mois sauf procédure judiciaire en cours.

Un droit de recours d’enregistrement des images pourra être effectué auprès de la cnil.fr

Comments are closed.